Conditions Générales de Vente ou de prestations

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillent les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat, à défaut la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce

2/ Conditions de validité de l’offre:

    2-1 Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

    2-2 Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

    2-3 Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.

Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux de mitoyennetés et ou nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin ainsi que la nuisance sonore.

3/Conditions & délais d’exécution des travaux:

     3-1 Le commencement des travaux débutera dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception de la commande définitive tel que prévu à l’article 2.2.

    3-2 Pour les marchés, nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus dans notre offre. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

    3-3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaire à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement à proximité des travaux.

    3-4 L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

    3-5 Lorsque le support révèle des imprévues, non décelables par l’entreprise et ou au moment du devis, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

    3-6  Le client se doit de retirer tout le mobilier; véhicule; objet; matériel; à proximité du chantier hors accords préalable avec l’entreprise mentionné sur le devis.

6/Modifications du marché – Avenants:

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

7/Prix:

Le prix est celui fixé sur le devis.  Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6.

8/ Taux de TVA:

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

9/Recours à un prêt:

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

    9-1 Crédit à la consommation régie par l’article L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000€ TTC

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

    9-2 Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000€ TTC

En  cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention de prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.

10/ Conditions de règlement:

   10-1 Le règlement des situations ou factures se fait à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.

   10-2 Les modalités de règlements en vigueur sont celles précisées dans le devis et factures.

   10-3  A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusées de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client

11/Retard de paiement:

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités dans les conditions prévues par la loi, soit un montant global égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur

12/Garantie de paiement:

 Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application,

pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000€ HT et déduction des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.

La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

13/Clause de réserve de propriété:

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980

Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet, des taxes et accessoires. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises.